Commande

Les conditions générales ici présentes (ci-après «CG») règlent les rapports contractuels entre Quatrième Mur (ci-dessous «QM») dans son rôle d’exploitant du site internet «www.quatriememur.ch» (ci-dessous «quatriememur.ch») et les utilisateurs de quatriememur.ch (ci-dessous les «utilisateurs» ou, au singulier, l’«utilisateur»). QM offre aux utilisateurs la possibilité de souscrire à un abonnement sur quatriememur.ch afin d’avoir accès à l’ensemble des publications numériques ainsi que d’acheter divers produits (ci-dessous «produits»). En faisant usage du site quatriememur.ch, l’utilisateur est réputé accepter les CG.

1 Champ d’application 

1.1 L’usage de quatriememur.ch, la souscription aux abonnements et l’acquisition de produits se fondent sur les CG.

2 Statut de QM 

2.1 QM s’occupe de l’exploitation quatriememur.ch. 2.2 QM est le partenaire contractuel pour tout achat d’abonnement et de produits sur quatriememur.ch.

3 Usage de quatriememur.ch 

3.1 L’usage de quatriememur.ch peut se faire avec ou sans inscription. 

3.2 Lorsque les utilisateurs sont inscrits, ils reçoivent un accès à leur compte d’utilisateur après leur inscription. 

3.3 L’inscription doit se faire par le biais d’un nom officiel (nom de famille ou de société). L’adresse inscrite doit constituer l’adresse de domicile utilisée en rapport avec les autorités. Un changement de nom ou de l’adresse doit être fait sur Internet dans le compte d’utilisateur personnel disponible lors de la mise en ligne du site complet de QM ou annoncée via le formulaire de contact figurant sur quatriememur.ch. 

3.4 QM se garde le droit de refuser une inscription ou de l’annuler sans justification. L’utilisateur est informé de cela par e-mail. 

3.5 L’utilisateur peut annuler l’inscription en tout temps en remplissant le formulaire de contact figurant sur quatriememur.ch. L’annulation de son compte par l’utilisateur n’a aucun effet sur les livraisons prévues d’abonnements ou de produits déjà payés.

4 Contrat d’abonnement 

4.1 Le contrat d’abonnement se conclut par le client sur quatriememur.ch, pour la période indiquée dans l’offre à laquelle il adhère.

4.1.1 Toute conclusion d'abonnement est réputée acceptation des CG ci-présentes. 

4.2 Paiement 

4.2.1 L’utilisateur doit payer le montant de l’abonnement immédiatement sur le site quatriememur.ch durant la procédure d’abonnement afin de devenir abonné. 

4.3 Renouvellement 

4.3.1 Afin de renouveler l’abonnement, l’utilisateur refait la procédure qu’il a utilisée pour s’inscrire initialement sur le site quatriememur.ch. 

4.3.2 Une annulation anticipée de l’abonnement n’est pas possible. 

4.4. Modification ou arrêts des publications sur quatriememur.ch 

4.4.1 QM se garde le droit de modifier l’affichage et le lay-out des contenus sur quatriememur.ch en tout temps. 

4.4.2 Si, pour diverses raisons, les publications ne devaient plus paraître durant la période d'abonnement, QM propose à l'utilisateur abonné d’autres prestations de même valeur que l'abonnement de base. Si l’utilisateur refuse, QM s'engage à le rembourser pour la durée de restante de l’abonnement. 

4.4.3 S’il y a changement d'éditeur, les présentes CG et les données que QM possède relatives à l’utilisateur abonné sont transférées pour permettre la poursuite du service d’abonnement. 

4.5. Sécurisation et preuve du paiement 

4.5.1 quatriememur.ch fait l’objet d’un système de sécurisation par l’adoption d’un procédé de cryptage SSL. L’ensemble des procédés de sécurité et de cryptage instaurés vise à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Les données enregistrées par quatriememur.ch constituent la preuve de l’ensemble des transactions établies entre l’abonné(e) et QM. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. 

4.6. Conditions spécifiques 

4.6.1 L'abonnement est personnel et non transmissible. QM se garde le droit d’arrêter temporairement ou d’annuler l'abonnement sans avertissement préalable en cas d'utilisation abusive. Pour tout accès collectif, veuillez contacter QM via le formulaire de contact figurant sur quatriememur.ch. 

4.7 Abonnements numériques 

4.7.1 Paiements 

4.7.1.1 L'utilisateur doit, afin de devenir abonné, effectuer un paiement immédiat par carte de crédit bancaire ou Twint lors de la souscription en ligne sur quatriememur.ch. 

4.7.2 Service 

4.5.2.1 QM publie régulièrement du contenu en ligne. Sont exceptés les cas de force majeure. La période portant de la dernière semaine de juin à la dernière semaine d’août font l’objet d’un nombre réduit de publication. Aucun article ne paraît lors de la première et la dernière semaine de l’année civile.

4.7.2.2 S’il y a indisponibilité pour une longue période du contenu électronique, qui est imputable à QM et que l’utilisateur en fait la réclamation, QM pourra accorder un dédommagement selon chaque cas d'espèce. 

4.7.2.3 Une suspension temporaire des contenus en ligne ne donne droit à aucun dédommagement. 

4.7.2.4 QM ne prend en charge aucune responsabilité en cas de problème d’utilisation dus à une défectuosité du matériel informatique de l'abonné ou à la connexion internet. L'abonné prend en charge tous les coûts liés à l'entretien et la réparation de son propre matériel informatique.

5 Exclusion de responsabilité 

5.1 QM n’est responsable que des dommages directs résultant d’un acte délibéré ou négligent de sa part. Une responsabilité de QM pour des dommages directs causés par une faute légère et pour des dommages indirects, peu importe le motif, est expressément exclue, sauf dispositions légales obligatoires contraires. Est également exclue, dans la mesure de ce qui est autorisé par le régime impératif de la loi, toute responsabilité extracontractuelle de QM. 

5.2 L’accès à quatriememur.ch peut être suspendu ou restreint temporairement pour des travaux de maintenance ou pour d’autres motifs. QM n’est pas tenu responsable de la suspension ou la restriction temporaire de l’accès à la plateforme, de la défaillance de certaines ou de l’intégralité des fonctions de quatriememur.ch. 

5.3 Le site web quatriememur.ch peut contenir des liens qui renvoient à des sites internet de tiers. Ces sites n’étant pas exploités par QM, QM décline toute responsabilité concernant le contenu ou l’exploitation des sites en question.

6 Droits de propriété intellectuelle et autres droits 

6.1 QM est propriétaire et exploitant de quatriememur.ch. L’intégralité des marques, noms, logos, photos ou autres éléments visuels, textes et matériaux figurant sur quatriememur.ch appartient à QM ou aux entreprises partenaires. La reproduction, entière ou partielle, la retransmission, la modification, des éléments susmentionnés à des fins publiques ou commerciales sont proscrites sauf autorisation écrite préalable de QM.

7 Protection des données 

7.1 QM s’engage à garder les informations transmises lors de la souscription de l’abonnement de manière confidentielles et en sécurité ainsi que de ne pas les utiliser dans un autre but que l’identification de l’utilisateur et la facturation de l’abonnement.

8 Dispositions générales 

8.1 QM se garde le droit de modifier les CG ci-présentes en tout temps. Les utilisateurs sont avisés des modifications des CG sur quatriememur.ch. Lesdites modifications des présentes CG sont considérées comme acceptées par l’utilisateur s’il ne conteste pas les nouvelles CG dans un délai de 30 jours après en avoir pris connaissance, via le formulaire de contact figurant sur quatriememur.ch. 

8.2 QM se garde le droit de suspendre quatriememur.ch en tout temps et sans avis préalable. Cela ne donne aucun droit envers QM à l’utilisateur. La suspension de quatriememur.ch n’impacte aucunement l’exécution des contrats déjà conclus. 

8.3 Dans le cas où certaines dispositions des CG ci-présentes seraient partiellement ou entièrement nulles, la validité des autres dispositions des CG n’en seraient pas affectées.

9. For et droit applicable 

9.1 Les CG ci-présentes sont soumises au droit suisse, à l’exception de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) ainsi que de la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). 

9.2 En cas de litige découlant des présentes CGV, les parties s’engagent, qu’avant d’entamer une procédure judiciaire, elles tenteront de le résoudre par une procédure de médiation, avec l’aide d’un médiateur de la Fédération Suisse des Associations de Médiation (www.infomediation.ch). 9.3 Le for exclusif pour tout litige concernant les CG ci-présentes, y compris concernant les questions portant sur le contrat entre l’utilisateur et QM et pour toute prétention extracontractuelle en lien avec les CG ci-présentes, est Mézières.

Mézières, avril 2023